L’un des rôles principaux de l’ARCA et de protéger les droits des assurés et des bénéficiaires des contrats d’assurances de la République Démocratique du Congo.
Les compagnies, agents et courtiers d’assurance doivent respecter le Code des Assurances. Ce Code vise les acteurs du secteur des assurances ainsi que les types, produits et contrats d’assurance offerts par les compagnies d’assurance. Il vise aussi la conduite des agents, des courtiers et des représentants de compagnies d’assurance qui offrent et vendent ces produits.
Notre rôle est l’examen et médiation des litiges en assurances. Nous analysons les plaintes relatives à un contrat d’assurance entre un consommateur et une entreprise d’assurances ou un intermédiaire en assurances et tentons de concilier les parties sur base des dispositions légales et contractuelles ainsi que sur base de bonnes pratiques.
Dans le cadre de son rôle de protéger les droits des assurés et des bénéficiaires des contrats d’assurances, nous intervenons aussi dans la prévention des litiges. Nous faisons, en fonction des plaintes reçues, des recommandations à l’attention des acteurs du secteur et proposons également des conseils aux consommateurs.
Toutes les recommandations que nous faisons sont fondées sur un examen impartial des faits pertinents, et ce, afin que les deux parties sachent qu’elles bénéficient d’une perspective juste et équitable.

Nous pouvons examiner une plainte si :

• Le consommateur a reçu une Lettre de position finale de l’assureur.
• La plainte porte sur une de nos sociétés membres et relève du mandat de l’ARCA

L’ARCA est toujours à votre disposition pour discuter d’une plainte, mais l’ARCA ne peut pas examiner certains types de plaintes, notamment : :

• Plaintes au sujet de conseillers d’assurance indépendants
• Plaintes sur une assurance souscrite à l’étranger
• Plaintes faisant l’objet d’un recours judiciaire, ou devant un tribunal ou en médiation. L’ARCA tente de trouver une solution amiable. Dès qu’une procédure judiciaire ou de résolution alternative des conflits est introduite, elle se dessaisit
• Plaintes déjà tranchées par une cour, un tribunal ou un médiateur.
• Plaintes soumises par une entreprise d’affaires.
• Plaintes des prestataires de services professionnels pour percevoir un paiement auprès d’une compagnie d’assurance de personnes.
• Les litiges relatifs au règlement des sinistres accidents du travail ou de maladie professionnelle. Cette matière ressort de la législation sociale qui attribue ces litiges à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
• Les conflits qui relèvent d’un droit étranger. L’ARCA ne peut intervenir que pour les litiges en assurances pour lesquels le droit congolais est applicable.
• Les litiges entre les professionnels du secteur d’assurances. Comme les litiges entre courtiers ou entre un courtier et une entreprise d’assurances.
• Les conflits d’ordre commercial Il se peut que nous refusions une plainte
• La plainte fait actuellement l’objet d’une enquête par un organisme de réglementation.
• Il y a un forum plus approprié pour traiter le litige.
• Trop de temps s’est écoulé avant le dépôt de la plainte auprès de l’ARCA

Tous les services de l’ARCA sont gratuits pour les consommateurs.

Une plainte est fondée si notre processus de plaintes en arrive à la conclusion que l’assureur n’a pas respecté les dispositions de la police d’assurance de personnes du consommateur.

L’ARCA peut intervenir en votre nom auprès de votre compagnie d’assurance. Si vous avez un différend avec votre compagnie d’assurance et que l’ARCA estime que votre réclamation est fondée, nous pouvons lui demander de reconsidérer une décision. Parfois, cela peut aboutir à un règlement négocié acceptable pour les deux parties.

Non. Nous apportons des recommandations de règlement volontaire qui évitent des procédures judiciaires complexes et coûteuses.

Si notre processus de plainte conclut qu’une plainte est fondée, nous faisons une recommandation de règlement non exécutoire que le consommateur et la compagnie d’assurance peuvent choisir d’accepter ou non.

Si vous avez reçu une lettre de position finale de votre compagnie d’assurance, vous pouvez déposer une plainte ici.

Non, vous devez soumettre vous-même votre plainte à l’ARCA.

Si votre ami ou un membre de votre famille communique avec nous, nous ne pouvons prendre aucune mesure tant que nous n’avons pas eu de vos nouvelles. Vous devez soumettre votre plainte, accompagnée d’un formulaire d’autorisation. Si vous souhaitez qu’un représentant travaille avec nous en votre nom, vous devez nous en informer sur votre formulaire d’autorisation.

Nous mettons tous les efforts possibles afin de réviser et conclure le traitement de la plainte dans les 60 jours de la réception de celle-ci.

Notre processus de traitement des plaintes a été spécialement conçu pour traiter votre plainte de la manière la plus rapide et la plus efficace possible. La plupart des plaintes peuvent être résolues rapidement par la révision d’un analyste aux plaintes. Si la plainte est fondée, elle est ensuite transmise à un conciliateur pour examen.

Si nous trouvons que votre plainte n’est pas fondée ou que nous ne pouvons la régler, vous avez le droit d’entreprendre d’autres recours, comme une action en justice ou une plainte auprès d’un organisme de réglementation de votre province.

Nous ne fournissons pas de conseils juridiques. Vous êtes libre de consulter un avocat à tout moment au cours de notre processus, tant que vous n’entreprenez pas de recours en justice. Si vous le faites, vous devez en informer l’ARCA immédiatement et nous mettrons fin à notre processus.

En République Démocratique du Congo et ailleurs dans le monde,
les organismes de réglementation et les services de conciliation du secteur des services financiers (banques, assurances, etc.) sont typiquement financés par les industries qu’ils couvrent,
plutôt que par les contribuables. L’indépendance de l’ARCA est protégée par le fait que les compagnies d’assurances ne contrôlent pas nos activités.
Pour s’assurer de notre impartialité, nos opérations sont supervisées par le Ministère des Finances ainsi que par notre conseil d’administration indépendant.
Notre budget est fixé par le conseil de l’ARCA, uniquement en fonction des recommandations des administrateurs indépendants.
Les membres de la direction, qui gère les affaires quotidiennes, n’ont, à titre personnel, aucun lien avec le secteur des assurances.